PLU - Règles d'urbanisme applicables
Le droit de l’urbanisme vise à obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques définis par le code de l’urbanisme (lois et règlements), la hiérarchie des normes, les limitations administratives au droit de propriété…
Au niveau communal, c’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fixe les règles à respecter pour tous les projets de construction. Vous devrez donc le consulter, notamment son règlement, pour préparer vos dossiers de demande d’autorisation avant de réaliser des travaux chez vous ou sur votre terrain.
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Attention : au-delà des règles publiques, des conditions particulières de droit privé peuvent également limiter vos droits à construire : copropriété, lotissement, servitudes privées… Il est important que vous en teniez compte si vous envisagez des travaux, car les règles privées ne sont pas vérifiées lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Un permis de construire peut ainsi être légalement délivré alors même que vous ne seriez pas en mesure de le mettre en œuvre.