Autorisations d'Urbanisme et Déclarations d'Intention d'Aliéner
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande ou de déclaration par voie électronique ou par voie papier.
Dépôt électronique : Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
Ce téléservice est utilisable pour
- demander un permis de construire (PC), de démolir (PD) ou d’aménager (PA) ;
- effectuer une déclarations préalable de travaux de construction (DPC) ou d’aménagements (DPA) non soumis à permis ;
- demander un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel (CUa, CUb) ;
- effectuer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Ce téléservice ne permet pas de formuler une demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ACAMERP), ce type de dossier faisant l’objet d’une exclusion permanente du droit de saisine par voie électronique (Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016).
En application de l'article L.112-9 du Code des relations entre le public et l'administration, ce téléservice constitue la seule voie régulière de saisine par voie dématérialisée pour les autorisations d'urbanisme et pour les déclarations d’intention d’aliéner. Sauf exception avec accord préalable de la Ville, tout dossier numérique transmis par une autre voie sera irrecevable, aucun délai d'instruction ne sera applicable, et aucune décision tacite ne pourrait naître d'une telle demande.
Avant de procéder au dépôt de votre dossier, veuillez consulter les Conditions générales d'utilisation et le Manuel utilisateur du GNAU.
/!\ Pour les personnes morales, depuis le 1er janvier 2025, en application de l’article R.423-2-1 du Code de l’urbanisme, le dépôt des déclarations préalables et des demandes de permis doit se faire obligatoirement par voie électronique (hors dossiers ERP restant exclus et à déposer par voie papier).
Remarque : toute demande déposée via le GNAU donne lieu à l'envoi automatisé d'un accusé d'enregistrement électronique (AEE) par courriel. Ce message étant généré et envoyé automatiquement, certains systèmes de messagerie sont susceptibles de le classer comme courrier indésirable (spam). En cas de non-réception de cet AEE, assurez-vous de vérifier le dossier correspondant de votre boîte aux lettres électronique. Si vous ne recevez pas cet accusé dans le délai d'un jour ouvré après le dépot de votre demande, vous devez contacter le service urbanisme en écrivant à l'adresse service.urbanisme@montesson.fr en indiquant la date et l'heure de votre transmission pour vérifier la bonne réception ou pas du dossier par le service avant toute tentative de nouvel envoi pour éviter les risques de dossier en doublon (voir article 10 des Conditions générales d'utilisation du service).
Dépôt papier
Le dépôt papier reste possible
- pour les particulier : pour tout type de dossier
- pour les personnes morales : uniquement pour les dossiers ERP, les CU et les DIA.
Les dossiers papier doivent être déposés en main propre en mairie, ou transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Avant le dépôt en mairie ou l’envoi de votre dossier, assurez-vous de vérifier de le nombre d'exemplaires à fournir selon le type de demande, indiqué dans le formulaire Cerfa (1 exemplaire = 1 formulaires + pièces). Certaines pièces peuvent nécessiter un nombre d'exemplaires supplémentaires en sus des dossiers complets, cela est alors précisé dans le bordereau des pièces du formulaire.
Bien préparer votre dossier d’autorisation d’urbanisme
Avant de déposer votre dossier, assurez-vous d’avoir bien identifié le type de demande à formuler selon la nature de votre projet, et, pour un dépôt papier, de bien disposer de la dernière version en vigueur du formulaire Cerfa correspondant.
Vous retrouverez ces informations et formulaire sur la page dédiée du site Service-Public.fr.
Vous retrouverez dans le formulaire Cerfa correspondant à votre type de demande l’indication du nombre d’exemplaires à fournir, et la liste des différentes pièces nécessaires. Ce bordereau des pièces inclus au formulaire présentant de manière sommaire ces pièces à fournir, assurez-vous de consulter la notice complète (51434) pour bien étudier les attendus de chaque pièce.
En cas de doute sur le type de dossier ou sur les pièces à fournir, les agents du service urbanisme peuvent vous renseigner, mais en aucun cas établir des plans à votre place. Si vous éprouvez des difficultés, faites appel à un professionnel qualifié (architecte, constructeur, géomètre, etc.).
À noter que, par délibération du Conseil Municipal :
- les travaux de clôture sont soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal ;
- les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal ;
- les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces classés comme « espace paysager remarquable » au PLU ;
- les travaux de simple ravalement sont soumis déclaration préalable uniquement dans les périmètres des abords des monuments historiques et d’ensemble bâti protégé identifié au PLU. Pour identifier si votre terrain est concerné, effectuez une recherche par adresse sur le Géoportail de l’Urbanisme ou contactez le service urbanisme.