Consultation et copie des dossiers

Droit de communication

Les autorisations d’urbanisme et leurs dossiers annexés sont des documents administratifs communicables au public selon les dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit à communication des documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés, et sous réserve des dispositions de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel. Ainsi, vous ne pourrez pas obtenir la communication d'informations relatives à des dossiers déposés en cours d'instruction, et les dossiers communicables devront faire l'objet d'une anonymisation pour masquer les données personnelles avant communication.

Demande de consultation de dossier en mairie

Compte tenu du délai nécessaire à la procédure d'anonymisation des données personnelles avant communication, toute consultation de dossier devra faire l'objet d'une demande préalable à l'aide du formulaire ci-dessous.

Le délai de mise à disposition pourra varier, notamment si une recherche préalable pour sortie d'archives est nécessaire, et le secrétariat du service urbanisme vous informera de la disponibilité des documents. Vous pourrez alors vous rendre en Mairie aux heures d'ouverture pour consulter les documents.

Demande de copie de dossier

Toute demande de copie d'un dossier dit être formulée à l'aide du formulaire ci-dessous. Vous pouvez demander la copie d'un dossier complet ou seulement des documents ou pièces qui vous intéressent.

Veuillez vous assurer d'identifier au mieux possible le dossier demandé - en cas de recherche de dossiers multiples, une même demande ne peut porter que sur un seul terrain.

Si la Ville dispose déjà d'une version dématérialisée du dossier, celle-ci pourra vous être adressée par voie électronique sans frais.

Si seule une version papier est disponible, et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, il pourra vous en être proposé une version numérisée ou une copie papier dès lors que cela est possible et ne nuit pas à la préservation et à la bonne conservation des documents. À défaut, le document sera mis en disponibilité pour consultation en Mairie.

Pour toute copie papier, une facture pourra être établie correspondant au montant des frais de reproduction figurants au tableau des tarifs municipaux, et le cas échéant des coûts d’affranchissement. Les copies ne seront fournies qu’une fois le paiement effectué.

Cas des dossiers ayant fait l'objet d'une publication électronique :

Depuis octobre 2022, les arrêtés des décisions favorables font l'objet d'une publication électronique intégrale sur la page Autorisations d'urbanisme > Publication des décisions. Les dossiers annexés restent soumis aux dispositions de consultation susmentionnées.