Formuler une demande

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande ou de déclaration par voie électronique ou par voie papier.

Dépôt électronique : Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

Ce téléservice est utilisable pour

• demander un permis de construire, de démolir ou d’aménager (PC, PD, PA) ;
• effectuer une déclarations préalable de travaux de construction ou aménagements non soumis à permis (DP) ;
• demander un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel (CUa, CUb) ;
• effectuer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Ce téléservice ne permet pas de formuler une demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ACAMERP), ce type de dossier faisant l’objet d’une exclusion permanente du droit de saisine par voie électronique (Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016).

En application de l'article L.112-9 du Code des relations entre le public et l'administration, ce téléservice constitue la seule voie régulière de saisine par voie dématérialisée pour les autorisations d'urbanisme et pour les déclarations d’intention d’aliéner. Sauf exception avec accord préalable de la Ville, tout dossier numérique transmis par une autre voie sera irrecevable, aucun délai d'instruction ne sera applicable, et aucune décision tacite ne pourrait naître d'une telle demande.

Avant de procéder au dépôt de votre dossier, veuillez consulter les Conditions générales d'utilisation et le Manuel utilisateur du GNAU.

/!\š  Pour les personnes morales, depuis le 1er janvier 2025, en application de l’article R.423-2-1 du Code de l’urbanisme, le dépôt des déclarations préalables et des demandes de permis doit se faire obligatoirement par voie électronique (hors dossiers ERP restant exclus et à déposer par voie papier).

/!\š  Nouveaux formulaires Cerfa DPA/DPC en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : de nouveaux formulaires Cerfa sont entrés en vigueur au 01/01/2025 pour les déclarations préalables. Le Guichet Numérique sera prochainement mis à jour en conséquence. Dans l’attente, et afin de vous assurer que votre demande comporte bien l’ensemble des informations nécessaires, veuillez n’utiliser que le formulaire Cerfa 13404 (DP) pour toute déclaration préalable, quelle que soit la nature de votre projet, et ne plus utiliser les formulaires simplifiés 13702 (DPLT) ou 13703 (DPMI) malgré leur disponibilité affichée sur l’outil.

Remarque : toute demande déposée via le GNAU donne lieu à l'envoi automatisé d'un accusé d'enregistrement électronique (AEE) par courriel. Ce message étant généré et envoyé automatiquement, certains systèmes de messagerie sont susceptibles de le classer comme courrier indésirable (spam). En cas de non-réception de cet AEE, assurez-vous de vérifier le dossier correspondant de votre boîte aux lettres électronique. Si vous ne recevez pas cet accusé dans le délai d'un jour ouvré après le dépot de votre demande, vous devrez considérer que votre demande n'a pas pu être transmise (art. 10 des Conditions générales d'utilisation du service). Toutefois, avant toute nouvelle tentative de transmission en double, nous vous invitons à signaler le problème en écrivant à l'adresse service.urbanisme@montesson.fr en indiquant comme objet de votre e-mail "Dysfonctionnement GNAU - AEE non reçu", et en indiquant la date et l'heure de votre transmission.

Dépôt papier

Le dépôt papier reste possible

• pour les particulier : pour tout type de dossier
• pour les personnes morales : uniquement pour les dossiers ERP, les CU et les DIA.

Les dossiers papier doivent être déposés en main propre en mairie, ou transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Avant le dépôt en mairie ou l’envoi de votre dossier, assurez-vous de vérifier de le nombre d'exemplaires à fournir selon le type de demande, indiqué dans le formulaire Cerfa (1 exemplaire = 1 formulaires + pièces). Certaines pièces peuvent nécessiter un nombre d'exemplaires supplémentaires en sus des dossiers complets, cela est alors précisé dans le bordereau des pièces du formulaire.